Lorsqu’une maison ou un appartement vous plaît. Après de longues négociations avec le propriétaire, vous êtes prêt à acheter le bien immobilier. C’est la qu’intervient la promesse unilatérale de vente.
Qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes en manque de bon plan pour l’achat de votre maison ? Le Mag de l’Immobilier sera votre guide. Sinon, comme son nom l’indique, la promesse unilatérale de vente est un engagement écrit d’un propriétaire à ne vendre qu’à vous son terrain. Plus précisément, dès le moment où le vendeur signe ce contrat, le bien immobilier doit-être retiré des petites annonces pour une durée déterminée.
Pour cause, ayant la valeur d’un acte juridique, une promesse unilatérale de vente est un engagement qui concerne à la fois les deux parties. Cette dernière intervient généralement suite aux nombreuses visites, ainsi qu’à la négociation du prix du logement auprès du vendeur. Pour cause, avant que l’achat ne soit conclu, les formalités administratives peuvent être en effet longues.
Quelles sont ses conséquences ?
Signer une promesse synallagmatique de vente avec le propriétaire de la maison ou de l’appartement qui vous intéresse vous permettrait ainsi de réserver le bien immobilier le temps que vous terminerez toutes les démarches. D’ailleurs, différemment du compromis de vente, l’intérêt de cet avant-contrat ? C’est le vendeur qui est le plus concerné.
Un délai de réflexion doit-être également accordé au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente. En contrepartie, le futur propriétaire est tenu versé une indemnité d’immobilisation de la maison. Le montant de cette compensation est l’équivalence du dix pour cent de la valeur de vente du bien immobilier. Enfin, pour ce qui est du délai de rétractation de l’acheteur, c’est de dix jours.