L’activation d’une garantie décennale nécessite de déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage.
Rappel sur la législation
Tous les chantiers ayant fait l’objet d’une construction vont être couverts par le biais du dommage ouvrage du client mais aussi et surtout par le biais de la garantie décennale du constructeur. Pour rappel, l’assurance décennale permet de couvrir les travaux du professionnel pendant une durée de 10 ans. Cette assurance va couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou rendre son utilisation impossible. Lorsqu’un dommage ou un vice est décelé par le client, ce dernier doit établir une déclaration de sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage. Il dispose d’un délai de 5 jours pour envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la copie de l’attestation de la décennale.
L’activation auprès de l’assureur
L’assureur va de son côté dépêcher sur place un expert qui va analyser les dommages observés par le client et chiffrer de manière précise le montant des réparations. Après validation des sommes nécessaires pour réparer le bien immobilier, l’assureur du dommage ouvrage va indemniser son client pour que les travaux soient effectués rapidement. C’est à ce moment précis que l’assureur va contacter l’assurance de la garantie décennale afin de récupérer les sommes indemnisées auprès de son client. C’est donc l’assureur du dommage ouvrage qui va prendre en charge toutes les démarches mais il sera nécessaire pour le client de fournir l’attestation de la garantie décennale à son assureur. Sans ce document, les démarches vont clairement se complexifier.